Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les soumissions présentées dans le cadre d’un appel d’offres comportant une démonstration de la qualité sont évaluées par un comité de sélection constitué à cette fin par l’organisme public. Le comité procède à l’évaluation de la qualité, et ce, sans connaître le prix soumis.
Le comité de sélection doit être composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’un minimum de 3 membres.
D. 295-2016, a. 27.
En vig.: 2016-06-01
27. Les soumissions présentées dans le cadre d’un appel d’offres comportant une démonstration de la qualité sont évaluées par un comité de sélection constitué à cette fin par l’organisme public. Le comité procède à l’évaluation de la qualité, et ce, sans connaître le prix soumis.
Le comité de sélection doit être composé d’un secrétaire chargé d’en coordonner les activités et d’un minimum de 3 membres.
D. 295-2016, a. 27.
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